Contester son PV de stationnement avant de le payer : C’est maintenant possible !

Qui n’en a jamais rêvé ? Contester son PV de stationnement avant de le payer. Ce souhait de bon nombre de français que l’administration s’entêtait à refuser. Et c’est le Conseil Constitutionnel qu’il faut remercier.  Pour se justifier, le Conseil a fait référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de 1789. […]

Contester son PV de stationnement

Qui n’en a jamais rêvé ? Contester son PV de stationnement avant de le payer. Ce souhait de bon nombre de français que l’administration s’entêtait à refuser. Et c’est le Conseil Constitutionnel qu’il faut remercier. 

Pour se justifier, le Conseil a fait référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de 1789. Rien que cela. 

“Il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.”

C’est sur cet extrait que se base le Conseil pour réformer la procédure de contestation de procès verbal.

On doit également cette nouveauté à un homme. Le grand défenseur Jacques Toubon soutenait fortement cette initiative. Il pointait en effet, et depuis quelques temps déjà, les limites de cette règle. 

Arguant qu’avec la multiplication des radars automatiques, et des contrôles mécanisés, le nombre d’erreurs dans les PV de stationnement allait crescendo

Pour éviter les non remboursements, tout comme les erreurs de saisies et les bugs, le changement paraissait inéluctable. 

La multiplication des usurpation d’identité et la recrudescence des doublettes abondait dans ce sens.

Pourquoi devait-on payer avant de contester son PV de stationnement ?

A l’institution de ce procès verbal pour stationnement illicite, les décideurs avaient décidé ainsi. Sûrement pour limiter les abus. Notamment, que les dossiers prennent un temps fou à être instruits, et donc que le trésor public ne perçoive jamais son dû. 

Autant vous dire, évidemment, que c’était un point de tension entre automobilistes, associations de consommateurs, administration et forces de l’ordre. 

Contester son PV de stationnement avant de le payer, un groupe de parlementaire défendait déjà l’idée il y a un an. En novembre 2019, de nombreux français (et nous aussi) ont cru à la bonne nouvelle. Les administratifs avaient enfin voté un projet. Cet amendement avait même séduit la totalité des décideurs.

Simplement, la mesure était prise pour être appliquée dans le projet de Loi Finance 2020. Nous arrivons donc au moment de sa mise en application. Un an après.

Du coup, comment contester son PV de stationnement avant de le payer ?

En suivant la procédure habituelle pardi. Toutefois, vous pourrez le faire sans que l’on vous demande un justificatif de paiement. D’autant que cela ne concerne que les amendes pour stationnement. La mesure ne concerne pas les autres type de procès verbaux.

Cette mesure est mise en place à effet immédiat. Pour autant, les PV déjà réglés seront instruits avant le remboursement effectif. 

A quand la suite avec d’autres types de procès verbaux instruits avant paiement ?

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