Amende de stationnement : la CNIL contre attaque

L’amende de stationnement est la hantise de tous les conducteurs qui arrivent tard dans une nouvelle ville. Pas le temps, ou pas l’énergie pour se garer correctement. On se dit que ça peut attendre le lendemain. Et qu’on se lèvera plus tôt pour garer notre voiture correctement. Ce qui ne nous empêche pas de passer […]

amende de stationnement

L’amende de stationnement est la hantise de tous les conducteurs qui arrivent tard dans une nouvelle ville. Pas le temps, ou pas l’énergie pour se garer correctement. On se dit que ça peut attendre le lendemain. Et qu’on se lèvera plus tôt pour garer notre voiture correctement. Ce qui ne nous empêche pas de passer une nuit mitigée.

Et c’est souvent que l’on retrouve, malheureusement, ce petit papier blanc sur notre pare-brise. Calé sous l’essuie glace, ce récépissé d’amende de stationnement. Autrefois rempli à la main, la méthode utilisée par les municipalités a bien changé. 

Les municipalités automatisent les systèmes d’amende pour stationnement illicite

Pour limiter les risques pour les forces de l’ordre, mais aussi pour une meilleure rentabilité, la méthode a évolué avec le temps. Une grande majorité de commune avait choisi l’automatisation. 

Grâce à une caméra et à un déclencheur automatique, plus besoin de s’arrêter pour la police. Chaque contrevenant à la règle voyait sa plaque d’immatriculation prise en photo. L’infraction était donc manifestement conservée par cette caméra. 

Quelques jours après, le propriétaire du véhicule recevait son amende ainsi que le montant à régler.

L’amende de stationnement soumise à une réglementation stricte de la CNIL …

Photographier et conserver une plaque d’immatriculation est bien encadré. Par les dispositifs de la CNIL et de la RGPD notamment. 

L’automatisation de cette récolte d’information personnelles est autorisée pour 2 cas. 

D’abord, le non paiement du forfait de stationnement. Ensuite, le dépassement du délai autorisé.

Toute autre infraction liée au stationnement n’autorise donc pas la captation et la conservation des données. 

… Qui n’est pas toujours respectée !

Un rapport de la CNIL pointe aujourd’hui de nombreuses infractions commises par les polices municipales. 

En effet, face à l’augmentation des passages à la sanction automatique, quelques dérives ont été observées.

Notamment le fait que pour des infractions pénales, donc ne permettant pas de conserver la plaque d’immatriculation, les municipalités prenaient cette liberté. Pour des infractions bénignes, comme le stationnement gênant. 

Ce type d’infraction doit être sanctionnée manuellement sans collecte d’informations automatisée. De nombreuses municipalités se sont donc mises à la faute. Par excès de zèle, par facilité ou par méconnaissance des règles de la CNIL, cela ne change pas grand chose.

C’est pourquoi la CNIL s’attaque à ces abus, pour protéger les individus, et leur identité numérique.

La sanction demandée est claire. La CNIL a tout bonnement demandé à 4 communes françaises en infraction de mettre fin à la verbalisation automatisée.

La décision sera entérinée d’ici quelques semaines. Mesplaques.fr vous tiendra au courant !

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