Mention Handicap sur la carte grise : la mention obligatoire sur un véhicule aménagé ♿️

La Mention Handicap sur la carte grise est obligatoire en cas de véhicule aménagé. Cela fait maintenant plus de deux ans. Elle permet de justifier un aménagement sans passer par la case retour au stand constructeur.  Une évolution positive des choses pour les personnes à mobilité réduite. Notamment, pour une meilleure prise en compte de […]

mention handicap sur la carte grise

La Mention Handicap sur la carte grise est obligatoire en cas de véhicule aménagé. Cela fait maintenant plus de deux ans. Elle permet de justifier un aménagement sans passer par la case retour au stand constructeur. 

Une évolution positive des choses pour les personnes à mobilité réduite. Notamment, pour une meilleure prise en compte de leur statut sur la route. C’est représentatif d’une société qui se veut plus inclusive et tolérante. Une société qui met les choses en place pour le devenir en tout cas !

Toutefois, la médaille a un revers. Notamment pour cette question de mention handicap sur la carte grise. Les véhicules adaptés étaient moins nombreux avant. Devant leur recrudescence, l’État a décidé de poser un cadre et de mieux encadrer cette pratique. 

Cette obligation a été introduite en 2018. Avec la réforme du contrôle technique

Parmi les nombreux points ajoutés, apparaît l’obligation de mention handicap. S’il y avait une certaine tolérance, c’est aujourd’hui de l’histoire ancienne.

Et on aura connu plus simple à suivre pour l’obtenir. 

Comment obtenir la mention handicap sur la carte grise ? 

La procédure n’est pas forcément la plus simple. Mais c’est une vraie plaie lorsque l’on a effectué l’adaptation il y a quelques années. Il faut présenter des documents précis, que l’on ne gardait pas forcément quand ils n’étaient pas nécessaires.

#1 Demander une attestation

La première chose à faire est de montrer patte blanche concernant les modifications. La première étape est de récupérer une attestation officielle de la part du garage qui a fait l’aménagement. 

#2 Demander un RTI, grâce à cette attestation

Dès lors, il faut envoyer cette attestation (en gardant une copie évidemment) à la DREAL ou à la DRIEE. Ce sont la Direction Régionale Environnement Aménagement Logement, et la Direction Régionale et Interdépartementale Environnement Energie. Ces directions pourront vous fournir une Réception à Titre Isolé (RTI), attestant que les modifications sont suffisantes et correctement effectuées. 

#3 Faire la demande de nouvelle carte grise avec mention handicap

Quand vous avez reçu votre RTI, joignez-le à votre demande de modification de carte grise. Elle vous permettra d’obtenir un nouveau sésame avec la mention handicap. Pour cela, il faut suivre la démarche classique en ligne, via le site de l’ANTS.

#4 Passer haut la main son contrôle technique

Une fois la carte grise de votre véhicule aménagé en poche, avec la mention handicap, soyez serein.
Vous pouvez y aller serein, vous ne recevrez pas de contre visite à cause de l’aménagement.

16 réflexions sur « Mention Handicap sur la carte grise : la mention obligatoire sur un véhicule aménagé ♿️ »

  • BONJOUR J AI ACHETTER UN VEHICULE MODIFIER POUR PERSONNE HANDICAPE EN AVRIL 2018 CE VEHICULE DESTINER POUR ME DEPLACER AVEC MON EPOUSE QUI EST HANDICAPE.
    JUSQUA CE JOUR JE NE DEPLACER MON EPOUSE QUE PAR DES POROFFESIONELS EN CAS DE BESOIN.
    JE NE MEN SERRE PAS ETANT DONNER L ETAT DE SANTE DE MA FEMME
    DEVANT PASSER LE CONTROLE TECHEMIQUE J AI UNE COMTRE VISITE CAR IL NE POSSEDE PAS LA MENTION TRANSPORT POUR PERSONNE HANDICAPE.
    JE SUIS PRET A FAIRE LE NESESAIRE POUR QUE SE VEHICULE SOIS AUX MORMES POUR ETRES HOMOLOGUE QUITTE A FAIRE DES TRAVAUS DESSUS EN PASSANT PAR UN SPECIALISTE.
    SACHANT QUE LE VEHICULE A ETE MODIFIER IL Y A 20 ANS LE GARAGE QUI A EFFECTUER SES TRAVAUX MESITE PLUS.
    JE VOUDRAIS SAVOIR LA MARCHE A SUIVRE POUR REALISER CES TRAVAUX
    D AVANCE JE VOUS REMERCIE SACHANT QUE JE N EST PAS LES MOYENS DE CHANGER DE VEHICULE A CE JOUR

    • Bonjour Jean Charles,
      Je vous conseille de contacter votre DREAL ou votre DRIFE et de leur expliquer votre situation.
      Si la situation y est propice, vous pourrez peut être faire constater la bonne et dûe forme des travaux d’adaptation par un expert.
      Et ainsi, si votre DREAL/DRIFE y consent, suivre la procédure pour obtenir la mention sur votre carte grise.
      A bientôt 🙂

  • Bonjour,
    Je tiens à vous apporter quelques précisions.
    la mention handicap peut effectivement être rajouté dans le cas d’un véhicule destiné à transporter une personne en fauteuil roulant.
    Dans ce cas, il y a lieu de fournir l’ensemble des procès verbaux d’essais du matériel installé, encrage fauteuil, ceintures, rampe ou plateforme élévatrices…procès verbaux d’essais relatif au modèle exact du véhicule adapté, une attestation de montage délivrée par l’installateur et un dossier comprenant les schémas d’implantations, côtes et poids.
    Ce dossier complet permettra à la Dréal locale de recevoir le véhicule en visite type Réception à titre isolée ( RTI) et de délivrer un PV de transformation.
    Ce Procès verbal de transformation, accompagné de la notice descriptive d’origine du véhicule et de la carte grise permettra à l’ANTS de procéder à la modification de la carte grise J3 Handicap.
    C’est un parcours long, couteux et quelques fois impossible car les procès verbaux d’essais d’encrages ou de ceintures n’existent pas pour le modèle ou la version du véhicule concerné.
    En revanche il est souvent demandé par les centres de contrôle techniques, aux propriétaires de véhicule ayant de simples adaptation d’aides à la conduite, au transfert ou une simple rampe afin d’aider au chargement d’un fauteuil roulant transporté seul ( sans personne assis dessus)la mention handicap sur la carte grise.
    la législation actuelle ne permet pas de réceptionner ce type de transformation en RTI, alors que souvent ces aides techniques sont pourtant obligatoires et mentionnées sur le permis de conduire de la personne en situation de handicap.
    a ces mêmes personnes, l’État rembourse le malus écologique sur simple présentation de la carte d’invalidité, d’un justificatif de domicile et de la carte grise du véhicule sans que celle-ci possède la mention handicap.
    Pascal Candotto

    • Bonjour Pascal,
      Merci d’avoir pris le temps d’apporter toutes ces informations et toutes ces précisions !
      Nous sommes complètement d’accord, c’est un parcours très long.
      Je vous remercie d’avoir insisté sur l’importance de garder les traces des différentes interventions techniques (ancrages, ceintures, …) et d’évoquer le remboursement du malus écologique.
      A bientôt 🙂

  • Il y a une loi pourtant qui depuis 2018 impose au personne invalide à plus de 80% d avoir la mention handicap sur la carte grise . Tous les handicap n’est nécessite pas de modification techniques au véhicule. Simplement certains aménagements . Malgré cette loi , l ants est bardé d incompétent. Ils demandent des documents inexistants. Quand on leur demandent où ce fournir ses documents pareils ils répondent a côté. C est La Croix et la bannière d être handicapé et pas en fauteuils. Malheureusement le handicap en France n est que pour les personnes en fauteuils les autres c est pas un handicap. Je me suis entendu dire à un péage par une personne à l assistance . “ vous conduisez et je vois pas de fauteuil donc vous êtes pas handicapé »

    • Bonjour Pascal,
      Merci de votre commentaire.
      La reconnaissance du handicap est une question sociétale importante.
      Et les évolutions sont longues à apparaître et lentes à être mises en places dans les différentes administrations.
      Toutefois, nous essayons à notre échelle de proposer des solutions sur le secteur de l’immatriculation et de la gestion de véhicules.
      Merci encore d’avoir partagé votre ressenti,
      A bientôt 🙂

  • ca n avance pas .l ants me demande un COC alors que mon vehicule est francais .apres on me demande un document qui ne concerne que les vehicules flexfuel un autre que les motos c est vraiment terrible d etre confronté a ce genre d individus incompetant.

    • Bonjour Pascal,

      Je suis désolé de le lire …
      Je vous invite à persévérer et à demander à vos interlocuteurs où se renseigner ailleurs s’ils ne peuvent vous aider.

      Bon courage,
      A bientôt 🙂

    • Bonjour Huibant,
      Pouvez-vous nous en dire plus sur les démarches lancées et sur les réponses de l’ANTS ?
      Cela nous aiderait à vous répondre, et éclairerait les lanternes de nos lecteurs.
      A bientôt 🙂

  • Bonjour
    On me demande une boule sur le volant pour faire comme une manivelles et vitesse automatique en déménagement suite à un accident du travail sur la main gauche.
    J’ai la voiture il me manque plus que la boule à acheter.
    Je n’ai pas trop envie d’aller plus loin dans les papiers et le business.

    • Bonjour Philippe,
      Vous trouverez beaucoup de boule à volant sur internet.
      Vous pouvez également passer par un professionnel de l’automobile, et lui demander de commander une référence pour vous.
      Les tarifs sont abordables, et l’installation est relativement accessible.
      Si vous passez par un garagiste, il pourra vous faire l’installation et vous éditer une attestation pour vos démarches.
      Cela peut paraître pénible, mais ce n’est pas forcément très long.
      En espérant vous avoir aidé,
      A bientôt 🙂

  • bonjour mention handicap comment faire véhicule de 22 ans pas de document de transformation du véhicule je veux simplement savoir ou je peux passer une expertise afin de pouvoir refaire ma carte grise avec la mention handicap l adresse ou le mon d organisme specialise pour sa je reside a saint Raphael dans le var

    • Bonjour Orsatti,
      Je ne connais pas d’établissements spécifiques à la question dans le VAR. Toutefois, après quelques recherches, voici quelques entités vers qui vous tourner :
      – MDPH du Var (Maison Départementale Personnes Handicapées)
      – Garage Citroën Le Muy Var qui propose de l’aménagement et adaptation de véhicules au handicap.
      En espérant vous avoir aidée,
      A bientôt 🙂

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