Changer de titulaire sur votre carte grise pour éviter l’amende ! 

Vous avez récemment acheté un véhicule ? Un de vos proches est décédé et vous lègue sa voiture ? Ou alors vous changez d’état-civil ? Toutes ces situations ont un point commun… Le changement de titulaire. Il existe plusieurs cas où le changement sur la carte grise doit se faire, mais qu’en est-il des démarches […]

Vous avez récemment acheté un véhicule ? Un de vos proches est décédé et vous lègue sa voiture ? Ou alors vous changez d’état-civil ? Toutes ces situations ont un point commun… Le changement de titulaire. Il existe plusieurs cas où le changement sur la carte grise doit se faire, mais qu’en est-il des démarches ? Nous allons tout vous expliquer les démarches, les documents à fournir ou encore ce que vous encourez si vous ne changez pas vos informations. 

Dans quelles situations doit-on changer sa carte grise ?

Le changement de titulaire sur une carte grise doit être effectué lors de chaque transfert du véhicule d’une personne à une autre. Si vous achetez un véhicule d’occasion à un particulier, vous devrez refaire la carte grise pour en changer le titulaire. Soyez prudent ! Assurez-vous que le nom du vendeur concorde avec celui inscrit sur la carte grise. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas entreprendre les démarches de carte grise. Une déclaration de cession sera remplie afin d’attester la bonne transaction du bien. Que vous passiez par un particulier ou un vendeur professionnel, ce certificat sera rempli et les démarches restent les mêmes. 

Une personne de votre famille est décédée et vous héritez de son véhicule. Ce n’est pas la meilleure période pour le faire, mais il vous faudra procéder aux démarches. Vous devrez vous munir de plusieurs documents comme un certificat de décès ou de succession en plus des documents type pour une demande de carte grise. 

Vous êtes sur le point de vous marier ? Ou au pire des cas, c’est le divorce ? Le changement d’état-civil ou de votre situation maritale entraîne la modification de la carte grise. Si vous changez votre nom de famille, alors il faudra effectuer les démarches sur le site de l’ANTS. 

Votre véhicule vient de l’étranger ? Vous aurez besoin du certificat d’immatriculation étranger pour procéder au changement de titulaire. D’autres documents vous seront demandés comme un certificat de conformité ou un quitus fiscal…

Quelqu’un a été gentil avec vous et vous offre à titre gratuit un véhicule ? Vous en avez de la chance. Ne tardez pas à changer le nom sur la carte grise pour ne pas risquer de vous prendre une amende. La déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours qui suivent la donation accompagnée d’un contrôle technique et d’un certificat de non-gage

Vous souhaitez ajouter le nom d’une autre personne sur la carte grise ? Pas de soucis. Que ce soit après un mariage ou pour d’autres raisons, vous pouvez inscrire deux noms sur la carte grise. Cela signifie que le véhicule appartient aux deux noms inscrits. Lors d’une vente, les deux personnes doivent être d’accord et signer le certificat de cession

Changement de numéro de SIREN de l’entreprise

Si votre entreprise change de numéro de SIREN alors les véhicules de société doivent impérativement changer le titulaire du véhicule de société. Toute création de nouvelle entité avec une modification du numéro de SIREN comme la fusion ou l’absorption de sociétés entraîne la démarche de changement  de titulaire. Il s’agit alors d’une vente ou d’une cession à titre gratuit qui atteste le transfert du véhicule. Si c’est un changement de raison sociale , la démarche est différente car cela s’apparente à un changement de nom. 

Le véhicule change de propriétaire, quelle démarche ?

Pour effectuer vos démarches de changement de titulaire de votre carte grise, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS dans la rubrique Immatriculation pour trouver la situation qui vous convient. Sinon, vous pouvez faire votre démarche par un professionnel habilité comme MesPlaques.fr qui fera tout à votre place. Nous aurons besoin de certains documents comme le certificat de cession, un certificat de non-gage et bien d’autres… 

Document à fournir : 

Vous devrez fournir les documents suivants afin de faire votre changement de titulaire :  

  • une photocopie de l’ancienne carte grise
  • l’original de demande de certificat d’immatriculation
  • le certificat de cession
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • le permis de conduire
  • une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
  • une attestation d’assurance du véhicule
  • un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour tous les véhicules de plus de 4 ans
  • un certificat de non-gage

Dans certains cas, d’autres documents peuvent être demandés comme présentés plus haut dans cet article.  

La démarche est-elle payante ?

Le montant du changement varie selon les critères du véhicule comme sa date de la première mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux ou encore l’énergie utilisée et les émissions de CO2 qu’il en dégage. Ajouté à ces taxes, il faut compter 2,76 € d’acheminement et 11 € de frais d’édition du nouveau certificat d’immatriculation. 

Chaque département fixe un montant spécifique sur le cheval fiscal. Si le département de la carte grise initial est différent du propriétaire, alors il devra payer une taxe pour sa nouvelle carte grise. C’est le département dans lequel réside le propriétaire qui sera pris en compte pour le prix du cheval fiscal. 

Délais de changement de titulaire

Ne prenez pas trop votre temps pour effectuer le changement de titulaire ! En effet, vous avez 30 jours après l’achat ou la transaction pour faire la modification. Néanmoins, la carte grise qui est barrée et signée pour cession vous permet d’utiliser le véhicule pendant cette période. Dépassée cette limite alors des sanctions tomberont. Faites votre demande, vous obtiendrez votre nouvelle carte grise sous 15 jours.

Les obligations du vendeur 

Lors d’une vente, le vendeur a des obligations qu’il doit respecter. Ces documents doivent être en votre possession pour éviter le blocage de la demande. Le vendeur est obligé de vous remettre les documents suivants : 

  • la carte barrée, datée et signée de sa main
  • la partie concernée par le vendeur sur le certificat de cession
  • le certificat de situation administrative aussi appelé le certificat de non-gage
  • si la vente est effectuée par un professionnel, la déclaration d’achat doit vous être remise. 

Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours auprès de l’ANTS ou le professionnel habilité par lequel vous avez fait la demande. 

Si le certificat d’immatriculation est perdu, alors le vendeur devra faire la demande sur le site de l’ANTS pour obtenir un duplicata. 

Quel risque si pas de changement 

Si vous ne faites pas le changement de titulaire, cela sera assimilé à une non-mutation de carte grise. En effet, la carte grise n’est pas à jour concernant le titulaire alors vous risquez gros. Prenez les devant pour éviter de payer des amendes allant de 90 € à 375 € si l’amende est majorée. 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *