Vous avez déménagé récemment ? Votre nom de rue a été modifié ? En bref, votre adresse a changé ? Alors vous devrez faire une demande de modification d’adresse sur votre carte grise si vous ne voulez pas être passible d’une amende. Pour cela, nous allons tout vous expliquer dans cet article sur le changement d’adresse de carte grise.
La Loi 3DS
La loi 3DS votée en février 2022 ordonne de définir un nom pour chaque rue, route, impasse pour toutes les communes de France. Cela touche plus de 30 000 communes qui n’ont pas nommé les rues de sa ville. Entrée en vigueur en janvier 2024, les communes devaient faire le premier envoi de données d’adresse. Cependant, une application différée est prévue pour les communes de moins de 2 000 habitants qui avaient jusqu’au 1er juin de ce mois-ci pour effectuer les changements. Si vous faites partie de ces communes à avoir eues une nouvelle adresse, veillez à faire le changement d’adresse dans un délai de 30 jours pour ne pas risquer des sanctions de non-mutation de carte grise.
La démarche
Pour faire un changement d’adresse, vous avez le choix entre faire la démarche chez un professionnel habilité ou de vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) dans la rubrique « Nouvelle Demande ».
Dans Immatriculation, vous trouverez « Changer l’adresse de la carte grise ». Votre numéro d’immatriculation vous sera demandé.
Ensuite, vous pourrez modifier votre adresse pour y inscrire la nouvelle.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois sera à transmettre et dans certains cas une pièce d’identité et la carte grise. Si le véhicule est sous l’ancien format FNI, le changement d’adresse sera différent et un contrôle technique sera à transmettre. Si le véhicule ne vous appartient pas en raison d’une location longue durée, ce sera au propriétaire de faire la démarche. En cas de leasing, la personne qui met à disposition le véhicule devra se charger de changer l’adresse.
Le prix
La démarche de changement d’adresse est entièrement gratuite. Dans le cas d’un quatrième changement d’adresse ou d’une immatriculation sous le format FNI, la démarche entraîne la demande d’une nouvelle carte grise. Ces démarches ne sont pas gratuites et coûtent 2,76 €.
Recevoir son étiquette dans sa boîte aux lettres
Si ce n’est pas un quatrième changement d’adresse, vous recevrez une semaine après un courrier contenant votre étiquette. Elle sera à coller sur votre carte grise à la partie C.3 Cela vous évite de changer de certificat d’immatriculation pour 3 changements. Pour un quatrième changement, vous recevriez votre nouvelle carte grise de même si vous aviez une carte grise au format FNI.
Quels risques si pas changement ?
Si vous ne déclarez pas votre changement d’adresse, qu’est-ce qu’il pourrait bien vous arriver ? Sans aucun doute, une amende ! Vous avez un mois pour effectuer votre changement sinon une contravention de 4ème classe va s’en suivre. Le non-changement d’adresse sur la carte grise, ça peut revenir cher ! Cette infraction peut vous coûter :
- 90 € si elle est payée sous 15 jours en version papier et 30 jours sur Internet (amende minorée) ;
- 135 € pour un paiement sous 45 à 60 jours (contravention classique) ;
- 375 € si le délai est dépassé (amende majorée)
- 750 € avec saisie sur salaire par le Trésor Public