Également connu sous le nom de mandat carte grise, le mandat d’immatriculation permet au propriétaire d’un véhicule de confier la démarche d’immatriculation à un professionnel habilité et agréé par l’État. L’objectif ici est de simplifier la procédure d’immatriculation, qui est essentielle avant d’obtenir une plaque d’immatriculation. Découvrons ensemble ce qu’est un mandat d’immatriculation, son importance, comment et par qui il doit être rempli, ainsi que la marche à suivre pour le compléter correctement.
Qu’est-ce que le mandat d’immatriculation ?
Le mandat d’immatriculation est un document officiel, identifié sous la référence Cerfa n°13757*03, qui formalise la relation entre le propriétaire d’un véhicule (le mandant) et un professionnel habilité et agréé par l’État (le mandataire), auquel il confie la réalisation des démarches d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur.
Cette procédure permet au propriétaire de déléguer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’obtention d’une nouvelle carte grise, aussi bien pour une première immatriculation que pour un changement de propriétaire ou toute autre modification requise par la situation du véhicule.
L’utilisation du mandat d’immatriculation est obligatoire pour toute demande d’immatriculation effectuée en ligne. Le document Cerfa 13757*03 se compose de plusieurs sections à remplir : identification du mandant et du mandataire, informations détaillées sur le véhicule concerné (marque, numéro VIN, numéro d’immatriculation si applicable), ainsi que les formalités d’immatriculation demandées.
La loi stipule que, pour circuler, le véhicule doit être assuré, et ce document rappelle également au propriétaire les risques encourus en cas de circulation avec un véhicule non assuré, notamment en termes de responsabilité en cas d’accident.
Pour remplir ce mandat, direction le site du Service Public. Après avoir fourni les informations nécessaires, vous avez la possibilité de télécharger le formulaire pré-rempli, prêt à être signé par le mandant avant d’être transmis au professionnel agréé pour les démarches d’immatriculation.
Remplissage du Cerfa 13757 : qui et comment ?
C’est le propriétaire du véhicule, ou mandant, qui initie la démarche en fournissant les informations nécessaires pour l’établissement de la carte grise en son nom. Toutefois, le formulaire doit aussi être complété en collaboration avec un professionnel agréé par l’État pour l’immatriculation des véhicules.
Une démarche bipartite, donc, destinée à faciliter la démarche d’immatriculation en permettant au propriétaire de déléguer les formalités administratives à un expert du domaine. Le professionnel habilité, ou “mandataire”, est celui qui finalise le remplissage du Cerfa 13757. Ce dernier s’assure que toutes les données sont correctement renseignées et que le dossier est conforme aux attentes des services d’immatriculation.
Le formulaire Cerfa n°13757*03 est disponible en ligne sur le site du Service Public. Voici les étapes pour le remplir correctement :
- Commencez par télécharger le formulaire sur le site du Service Public.
- Le formulaire demande d’abord les informations personnelles du propriétaire du véhicule (nom, prénom, adresse, etc.).
- La section suivante est réservée aux informations concernant le professionnel agréé (nom, numéro SIRET, etc.). C’est le mandataire qui effectuera les formalités d’immatriculation au nom du mandant.
- Il vous faut ensuite définir la formalité d’immatriculation demandée.
- Informations sur le véhicule : cette partie requiert des détails sur le véhicule concerné, comme la marque et le modèle du véhicule, le numéro d’immatriculation (si existant), et surtout le numéro VIN (Numéro d’Identification du Véhicule ou numéro de série ou de châssis. Ce numéro est renseigné en case E de la carte grise).
Une fois le formulaire rempli, il doit être signé par le mandant avant d’être remis au professionnel agréé. Ce dernier s’occupera alors de toutes les démarches nécessaires auprès des services d’immatriculation.