Cerfa 13750 : essentiel pour votre auto, votre carte grise et votre plaque !

Connaissez-vous le formulaire Cerfa 13750 ? Si ce n’est pas le cas, sachez que c’est un incontournable pour de nombreuses démarches liées à votre véhicule. Il est, en effet, indispensable pour rester en règle. Que vous veniez d’acheter une voiture, de déménager ou de changer de situation, il vous permettra de mettre à jour votre carte grise et vos plaques d’immatriculation. Faisons ensemble, un tour d’horizon complet de ce formulaire.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13750 ?

Le formulaire Cerfa 13750 qui est aussi appelé « demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule », est un document qui vous sera utile pour toute demande ou modification de carte grise.

Autrefois à remplir au format papier, ce formulaire s’inscrit désormais dans un processus 100 % dématérialisé, grâce à la modernisation des services publics, vous pouvez le télécharger sur cette page du gouvernement.

Il n’existe plus de guichet spécifique en préfecture pour les demandes de carte grise, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) étant l’unique organisme compétent pour le traitement de ces requêtes. Bien que le formulaire Cerfa 13750 reste le cadre de référence, il est aujourd’hui principalement rempli en ligne.

Ce formulaire est indispensable dans de multiples situations:

Acquisition d’un véhicule d’occasion

C’est l’un des cas d’usage les plus fréquents. Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour enregistrer le changement de titulaire à votre nom. Pour cette démarche, le vendeur doit vous avoir transmis un « code de cession », qu’il a reçu après avoir déclaré la vente en ligne. Ce code sera demandé lors de votre demande d’immatriculation. Sachez toutefois que vous pouvez poursuivre votre démarche même sans le code de cession, à condition que la déclaration de cession de l’ancien propriétaire ait déjà été réceptionnée par les services instructeurs. Dans ce cas, vous devrez renseigner le numéro de formule et la date figurant sur le certificat d’immatriculation barré par le vendeur.

Acquisition d’un véhicule neuf 

Bien qu’un formulaire spécifique (le Cerfa 13749) existe pour les véhicules neufs, le Cerfa 13750 peut aussi être utilisé en l’accompagnant d’autres pièces justificatives comme la facture du vendeur et le certificat de conformité. Sachez aussi, qu’un délai d’un mois est également accordé pour immatriculer un véhicule neuf.

Demande de duplicata de la carte grise

Il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre carte grise grâce au Cerfa 13750, notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise.

Correction d’une erreur

Si une erreur figure sur votre certificat d’immatriculation, ce formulaire vous permet de la faire corriger.

Changement de domicile

Tout déménagement implique une mise à jour de l’adresse sur votre carte grise.

Changement d’état civil ou de situation matrimoniale

Que ce soit suite à un mariage, un divorce, un changement de nom légitime ou une modification de la raison sociale pour une entreprise, le Cerfa 13750 est requis pour actualiser les informations du titulaire. Il est important de noter qu’en cas de divorce, la délivrance du certificat d’immatriculation est gratuite concernant les taxes, seule la redevance d’acheminement étant due. Cependant, la reprise de la carte grise par l’un des ex-époux est traitée comme un changement de titulaire classique, nécessitant le paiement des taxes comme une cession entre tiers.

Modification des caractéristiques techniques du véhicule

Par exemple, si vous souhaitez faire reconnaître votre véhicule comme un véhicule de collection.

Il est essentiel de souligner que seul le titulaire du certificat d’immatriculation est habilité à faire la demande. Cependant, si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre (un proche par exemple), un mandat doit être fourni, accompagné de la pièce d’identité de la personne et de son code confidentiel de la carte grise. 

Cerfa 13750, carte grise et plaques : les règles à respecter

Obtenir son certificat d’immatriculation via le Cerfa 13750 est une étape importante pour la conformité de votre véhicule. La carte grise, aussi indispensable soit elle, n’est pas à proprement parler un titre de propriété, mais elle n’en reste pas moins indispensable pour circuler en véhicule légalement et pour toutes les futures démarches administratives.

Respect des délais de modification

Respecter les délais, c’est essentiel. Vous disposez d’un mois à compter de la date de cession pour enregistrer le véhicule à votre nom. En cas de contrôle, un retard peut entraîner des sanctions. Mieux vaut donc ne pas tarder.

Règle des cotitulaires

En ce qui concerne les cotitulaires, des règles spécifiques s’appliquent. Si les titulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens, l’un ou l’autre des époux peut présenter la demande, et la signature d’un seul engage l’autre. Pour la réception de la carte grise, le titulaire la reçoit par envoi contre signature, mais un cotitulaire peut la retirer à la Poste avec une procuration. En cas de vente du véhicule, une seule signature des époux est suffisante.

Anciennes Plaques d’immatriculation 

La situation la plus directement liée aux plaques d’immatriculation après un changement de titulaire via le Cerfa 13750 est la suivante : si votre véhicule était immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation (avant le format « AB-123-CD »), l’attribution d’un nouveau numéro SIV est automatique lors du changement de titulaire. Dans ce cas, vous devrez impérativement faire fabriquer et installer de nouvelles plaques d’immatriculation correspondant à ce nouveau numéro. Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le système SIV, le numéro reste le même et le nouveau titulaire peut conserver les plaques existantes.

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Vous l’aurez compris, maintenir votre carte grise à jour est une obligation légale. En cas de doute ou de difficulté pour vos démarches en ligne, vous pouvez vous rendre dans un point numérique équipé et assisté par un agent en préfecture ou sous-préfecture. Aussi, pour toute question spécifique, sachez que l’ANTS est également joignable.