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Contester son PV de stationnement avant de le payer : C’est maintenant possible !
Qui n’en a jamais rêvé ? Contester son PV de stationnement avant de le payer. Ce souhait de bon nombre de français que l’administration s’entêtait à refuser. Et c’est le Conseil Constitutionnel qu’il faut remercier. Pour se justifier, le Conseil a fait référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de 1789. […]
Publié par Pierre Hello
Dernière mise à jour : 09/10/2020