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Cession de véhicule : le Conseil d’Etat a tranché 🔖
Sans accusé de cession de véhicule, l’ancien propriétaire est responsable Le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant les procédures de cession de véhicule. Ainsi, le Conseil d’Etat a statué que l’ancien propriétaire d’un véhicule est responsable. Responsable des amendes de stationnement et des infractions du nouveau propriétaire, s’il n’a pas enregistré la cession du […]
Publié par Pierre Hello
Dernière mise à jour : 25/04/2023